Commune urbaine en rattrapage au titre de la loi SRU

Barberaz


PRESENTATION DE LA COMMUNE

Avec 4605 habitants en 2005, Barberaz est une commune de 580 ha située au sud de l'agglomération. Sans centralité claire, coupée par la route nationale 201, elle se compose majoritairement d'habitat pavillonnaire récent, dont une partie dans la pente à la limite des communes de Chambéry et de Jacob-Bellecombette.

Avec 198 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2006, soit 9% des résidences principales, la commune est soumise à une obligation de rattrapage au titre de la loi SRU.

Les habitants de la commune sont principalement des propriétaires (65% des ménages), et leur revenu moyen par foyer fiscal est de 20 931€, supérieur à la moyenne de l'agglomération. Moins de 9% des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté, alors qu'ils sont 14% à l'échelle de l'agglomération.

La population de la commune est plutôt vieillissante, avec un indice de jeunesse de 1,08, contre 1,23 à l'échelle de l'agglomération.

La période récente (depuis 1999) s'est caractérisée par un faible taux de construction neuve (4,23 logements par an pour 1000 habitants en 2000-2006 contre 6,32 à l'échelle de l'agglomération), qui n'a pas permis de maintenir la population de la commune, avec un taux de variation annuelle de la population de - 0,21% sur la période 1999-2005.


DONNEES DE BASE


SUR LA COMMUNE ET SA POPULATION

commune agglomération
population RGP 1999,
sans double compte Recensement rénové,
sans double compte, 2005
4663
4605
115
267
taux de croissance annuelle 1990-1999
taux de croissance 1999-2005
1,18%
-0,21%%
0,87%
 
superficie en km² 6 km² 263 km²
revenu moyen par foyer fiscal 2005 (DGI, IR 2006) 20 931€ 18 082 €
part de ménages ayant un revenu par unité de consommation inférieur au seuil de pauvreté (DRE, Filocom 2005) 8,65% 14,00%
indice de jeunesse (RGP 1999) 1,08 1,23

SUR LE PARC DE LOGEMENTS

commune agglomération
part de résidences secondaires dans le parc de logements (RGP 1999) 1,82% 3,01%
nombre de logements individuels (RGP 1999)
nombre de logements collectifs (RGP 1999)
807
1338
16 869
37 654
nombre de logements vacants9 (DRE, Filocom 2005) 73 3769
nombre de logements locatifs sociaux (décompte SRU au 1er janvier 2006)
nombre de résidences principales au 01/01/2006 (DGI, 2006)
taux de logements locatifs sociaux
198
2 179
9%
13 118
53 624
24%
répartition des habitants par statut d'occupation10 (Filocom 2005)
locataires du parc social
locataires du parc privé
propriétaires
9%
27%
65%
23%
25%
52%

SUR LA CONSTRUCTION NEUVE ET LE MARCHE IMMOBILIER

commune agglomération
nombre moyen de logements commencés annuellement sur la période 2000-2006 (DRE Sitadel) 20 728
nombre moyen de logements sociaux mis en location annuellement sur la période 2001-2005 (DRE EPLS) 0 131
taux de construction annuel moyen pour 1000 habitants sur la période 2000-2006 4,23 6,32

  • commune soumise à l'article 55 de la loi SRU: oui
  • déficit de logements sociaux au 1er janvier 2006: 238
  • obligation légale minimale (article L302-8 du code de la construction et de l'habitation) pour la période triennale 2008-2010 :
    • au minimum 15% du déficit, soit 36 logements (12 par an),
    • ce nombre ne peut être inférieur à 30% de la totalité des logements commencés
    • pour la période triennale.
  • périmètres liés aux dispositions de la politique de la ville
  • quartier de la Sous-Station et de la Chartreuse

  • accueil et habitat des gens du voyage
    présence d'un terrain provisoire, composé de seize personnes réparties sur cinq emplacements.

DOCUMENTS DE PLANIFICATION

  • document de planification en vigueur : plan d'occupation des sols approuvé en 1998
  • schéma de cohérence territoriale

ENJEUX ET OBJECTIFS PROPOSES DANS LE CADRE DU PLH

  • Pour la catégorie des communes urbaines en rattrapage au titre de la loi SRU, le PLH fixe un objectif moyen de 410 logements par an (2460 sur la durée du PLH), justifié par l'effort de construction à fournir afin de combler le déficit de logements sociaux.
  • Parmi ces logements, doivent être réalisés :
    • un objectif de 738 logements locatifs sociaux (soit 123 par an), avec un taux minimum de 35% de l'offre "structurée" de logements, à l'échelle des opérations,
    • un objectif de 630 logements en soutien à la primo-accession (soit 105 par an), soit en accession sociale "encadrée", soit en accession abordable privée.

Il faut noter que dans ces communes l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux est de 136 logements par an, ce qui impliquera de mobiliser les possibilités de conventionnement de logements dans le parc existant, notamment grâce à l'exercice du droit de préemption urbain, afin d'atteindre ce chiffre.

Pour ces communes, les terrains disponibles dans les secteurs de "pôles préférentiels d'urbanisation" définis par le schéma de cohérence territoriale devront être optimisés afin de permettre un effort constructif important, nécessaire pour combler une partie du retard en logements locatifs sociaux.

  • A l'échelle de la commune, les enjeux identifiés sont les suivants :
    • permettre la production de logements en privilégiant un développement économe en ressource foncière, avec des objectifs de qualité et de mixité,
    • assurer un rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux imposé par la loi, afin de tendre vers un taux de 20% des résidences principales, soit en constructions neuves, soit par l'exercice du droit de préemption,
    • développer complémentairement une offre pour les primo-accédants, aujourd'hui quasi inexistante sur la commune.

LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU PLH


PROJETS

Pour atteindre les objectifs de réalisation de logements du PLH, plusieurs projets, publics ou privés, sont identifiés par la commune :

  • la ZAC du centre-ville, qui doit permettre sur 6 ha la réalisation de 160 logements collectifs et d'une EHPAD de 70 lits,
  • trois PAE permettant la réalisation d'environ 90 logements en maisons individuelles et habitat intermédiaire : PAE du Tremblay, PAE du Vernier, PAE Lattey Dessous,
  • un projet de 18 logements sociaux est en cours avec l'OPAC de la Savoie, et devrait démarrer dès 2008,
  • d'autres terrains, représentant une surface de 5 ha environ, dont la maîtrise foncière n'est pas assurée aujourd'hui, pourraient se libérer durant l'échéance du PLH, offrant un potentiel de 85 logements environ, en habitat individuel et intermédiaire,
  • par ailleurs, environ 5 permis sont accordés en construction pour soi chaque année par la commune en moyenne.

SYNTHESE DES CAPACITES FONCIERES

commune agglomération
nombre d'hectares potentiellement urbanisables dans l'échéance du PLH (2008-2013) 25 ha > 243 ha
projets actuels recensés en nombre de logements
(hors construction pour soi non structurée)
353 6 904
préconisation du PLH en nombre de logements
dont offre structurée estimée (environ 85% de la production)

préconisation du PLH en nombre de logements locatifs sociaux (35% de l'offre structurée)
614
524

184
7500
6300

1890

Les projets identifiés par la commune pour la période 2008-2013 sont inférieurs à l'objectif de production fixé par le PLH.

L'enjeu du PLH sera de concrétiser les projets recensés avec un impératif d'économie de la ressource foncière et un souci de densité, afin de permettre la production d'une offre conséquente et notamment de la part des logements locatifs sociaux imposée par la loi. En particulier, les formes urbaines alternatives à la maison individuelle, comme l'habitat intermédiaire ou collectif, devront être privilégiées.

Afin d'être compatibles avec le PLH et de bénéficier d'aides de Chambéry métropole, ces projets devront :

  • -respecter les préconisations du document d'orientations de logements locatifs sociaux (35% de logements sociaux dans les projets) et de logements pour les primo-accédants,

  • -respecter les préconisations du programme d'actions en matière de densité (fiche action n° 3-1) et de qualité environnementale (fiches action n° 3-2 et n° 3-3).

OUTILS PRECONISES DANS LE CADRE DU PLH

  • exercice du droit de préemption urbain
  • appui de Chambéry Métropole pour :
  • compatibilité du plan local d'urbanisme
  • outils de veille et d'intervention foncière
  • urbanisme opérationnel
  • accompagnement de la commune pour le montage de ses projets d'habitat
9 Ces données sont issues du fichier FILOCOM de la DRE, issu du croisement des fichiers fiscaux. Comparativement aux premières données issues du recensement rénové de la population de l'INSEE, le nombre de logements vacants semble surestimé.

10 comme pour les logements vacants, les données Filocom relatives à la répartition par statuts d'occupation présentent des limites ; ainsi la part des locataires du parc privé semble sous-estimée pour plusieurs communes.