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Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?
L'ensemble des revenus imposables des personnes composant votre foyer ne doit pas dépasser pour l'année n-2 les valeurs ci-dessous.
Composition du foyer | Revenu imposable de l'année n-2 (en euros) |
|---|---|
1 | 19 834 |
2 | 26 487 |
3 | 31 853 |
4 | 38 454 |
5 | 45 236 |
6 | 50 981 |
Par personne supplémentaire | 5 687 |
Plafonds en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (arrêté du 28 décembre 2012), actualisés chaque année en fonction de l'IRL (indice de révision des loyers).
| Catégorie 1 : 1 personne seule Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
