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Chercher un logement social

Qui a droit à un logement social ?

Vous pouvez déposer une demande de logement locatif social si vous êtes de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire national, et que vos revenus de l'année n-2 ne dépassent pas un plafond révisé chaque année en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers).

Consulter les plafonds de ressources

Pour traiter votre demande, les commissions d'attributions prennent en compte différents critères définis par la loi : vos ressources, votre composition familiale, vos conditions actuelles de logement, l'éloignement de votre lieu de travail, la proximité des équipements et votre patrimoine.

La loi définit également des critères de priorité pour l'attribution des logements, qui concernent notamment les personnes :

  • en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence,
  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
  • mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
  • victimes de violences.

Comment s'y prendre ?

Vous devez déposer un dossier de demande de logement, valable un an (renouvelable) :

Le formulaire de demande est le même quel que soit l'organisme.

Pour instruire votre demande, l'organisme vous demandera des pièces justificatives permettant d'étudier votre situation.

Vous trouverez toutes les informations utiles (formulaire, pièces à fournir...) sur le site www.service-public.fr.

Dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, vous recevrez une attestation d'enregistrement au numéro unique départemental.