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Quelle démarche pour quel projet?

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Tous les formulaires nécessaires au dépôt de votre dossier sont téléchargeables sur le site Service-Public.fr.

Télécharger les formulaires cerfa de demandes sur le site Service-Public.fr

Permis ou déclaration préalable ? Quelques exemples pour vous aider

Vous souhaitez connaître le droit et les servitudes applicables à votre terrain ?
Téléchargez une demande de certificat d'urbanisme d'information (CUa).

Vous souhaitez savoir si une opération est réalisable sur votre terrain ?
Téléchargez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

Vous souhaitez démolir tout ou partie d'une construction ?
Quelque soit ses dimensions ou sa nature, vous êtes peut-être assujetti au dépôt d'un permis de démolir.

Vous souhaitez diviser votre propriété en vue de constructions sur les nouvelles parcelles ?
Vous créez un lotissement. En fonction de la situation et de la nature de votre projet, ce dernier sera soumis soit à permis d'aménager, soit à déclaration préalable de lotissement.

Vous souhaitez modifier l'aspect extérieur de votre bâtiment ?
Ravalement de façades, réfection de toiture, remplacement de menuiseries (fenêtres, volets, portes, etc.) création d'ouvertures en façade ou en toiture, pose de panneaux solaires, ... votre projet est soumis à déclaration préalable.

Vous souhaitez créer, modifier, remplacer votre clôture ou votre portail ?
Contactez votre mairie, vous êtes peut-être assujetti à déclaration préalable.

Vous souhaitez créez une piscine non couverte ?
Si le bassin de votre piscine a une superficie comprise entre 10 et 100 m², les travaux sont soumis à déclaration préalable
Si le bassin à une superficie supérieure à 100 m², les travaux sont soumis à permis de construire.

Vous souhaitez réaliser un agrandissement ?
Véranda, extension « en dur », sont soumises à déclaration préalable si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 20m² et à permis de construire si leur surface de plancher est supérieure à 40 m².
Entre 20 et 40 m², contactez votre mairie, la nature de l'autorisation dépend notamment des dimensions du bâtiment existant.
Attention au type de formulaire de permis de construire :
Permis de construire pour maison individuelle et ses annexes.
Permis de construire pour tout autre type de bâtiment.

Vous souhaitez construire un abri ?
Jusqu'à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable.
Au-delà de 20 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous créez, modifiez, aménagez, reprenez un commerce, une association ou une profession libérale ? Vous êtes devez respecter la réglementation des ERP (établissements recevant du public).
Selon la nature et l'importance de vos travaux (mêmes qu'intérieurs), ils sont soumis soit à permis de construire, comprenant un volet spécifique ERP (formulaires et pièces à fournir en plus du dossier de permis de construire), soit à une autorisation de travaux ERP au titre du code de la construction et de l'habitation.
Les ERP doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s. du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.